Liste des politiques actives

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Moodle's Privacy Notice

Résumé

Politique complète

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Moodle's Cookies Policy

Résumé

Politique complète

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La SASU CAP' Compétences Durables se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.competencesdurables.fr.

Article 1 – Présentation

CAP’ Compétences Durables est un organisme de formation dont le siège social est établi à : La Felgère – 30450 CONCOULES qui offre un catalogue de formations inter et/ou intra entreprise, à distance, entre autre.

Article 2 – Objet des présentes conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services de CAP’ Compétences Durables relatives à des commandes passées auprès de CAP’ Compétences Durables par tout client (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies, sous la forme d’une proposition de réalisation d’une prestation de services («proposition»), par CAP’ Compétences Durables.

Sauf dérogation expresse et écrite émanant de CAP’ Compétences Durables, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition stipulée par le client, notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance de CAP’ Compétences Durables, et même si CAP’ Compétences Durables n’exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par CAP’ Compétences Durables à l’occasion d’une commande ne l’engagent que pour cette commande. Aucun défaut ou retard d’application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation de CAP’ Compétences Durables à se prévaloir desdites CGV.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et/ou agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils la part de CAP’ Compétences Durables, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article 4 – Formation à distance

4.1 Descriptif : Les formations à distance consistent en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre de la formation à distance, CAP’ Compétences Durables consent au Client :

- l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur).

- pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par CAP’ Compétences Durables, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;

- le droit d’accéder au(x) contenu(s) objet de la sélection opérée par le Client;

- la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;

- la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation («rapport»).

4.2 Test préalable et pré-requis techniques : Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre CAP’ Compétences Durables et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme de CAP’ Compétences Durables; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

4.3 Accès au(x) contenu(s) : A réception du bon de commande signé, CAP’ Compétences Durables transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par CAP’

Article 5 – Établissement du contrat

Le contrat n’est établi qu’au moment de la confirmation écrite de la commande par le client. Le client ne peut pas apporter de modifications à sa commande initiale sans l’accord préalable et écrit du CAP’ Compétences Durables.

5.1 Documents contractuels : Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie sera également fournie.

5.2 Règlement par un OPCA : En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à CAP’ Compétences Durables. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par CAP’ Compétences Durables au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à CAP’ Compétences Durables au premier jour de la formation, CAP’ Compétences Durables se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Article 6 – Modalités de réalisation des prestations

CAP’ Compétences Durables est seul juge des différents moyens qu’il met en œuvre pour la réalisation de ces prestations. Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s’engage à mettre préalablement à la disposition de CAP’ Compétences Durables toutes les informations et tous les documents utiles à l’analyse de son besoin.

Article 7 – Modification – Annulation – Rétractation

Le client s’engage à communiquer à CAP’ Compétences Durables et par écrit (courrier ou mail) toute annulation de commande, au moins 72 h ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre ne sera facturé aucune somme.

En cas d’annulation de commande moins de 72 h ouvrables avant le démarrage de la formation, CAP’ Compétences Durables se réserve le droit de facturer le coût intégral de la formation.

En cas de rétractation dans un délai inférieur à 72 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.

Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier – demandeur d’emploi) le stagiaire a, à compter de la date de signature du contrat de formation, un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informera CAP’ Compétences par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Enfin, CAP’ Compétences Durables se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une classe virtuelle collective si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant.

Article 8 – Dispositions applicables à l’ensemble des prestations de CAP’ Compétences Durables

Modalités de passation des Commandes : La proposition et les prix indiqués par CAP’ Compétences Durables sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par CAP’ Compétences Durables d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par CAP’ Compétences Durables à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Article 9 - Prix et révisions

Tous les prix sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises. Les éventuels surcoûts inhérents à la formation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les prix des prestations sont fermes et mentionnés dans les propositions commerciales (devis) soumis au Client. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par CAP’ Compétences Durables. Tout engagement de frais supplémentaires et non prévus sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

Article 10 - Facturation – Règlement

La facture est établie en fin de formation, sauf dispositions contraires pré-négociées. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de l’OPCA, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation.

Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, CAP’ Compétences Durables facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées, (article L 6354-1) étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

le paiement comptant doit être effectué par le Client ;
le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, CAP’ Compétences Durables pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

CAP’ Compétences Durables aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CAP’ Compétences Durables. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 11 – Responsabilité

CAP’ Compétences Durables s’engage à exécuter son obligation avec soin et diligence et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation. L’acceptation des présentes CGV impliquent la prise en compte à la charge de CAP’ Compétences Durables d’une simple obligation de moyens.

Le client reconnaît en outre que les recherches d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité. Si la responsabilité de CAP’ Compétences Durables était retenue dans l’exécution d’une commande, le client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par CAP’ Compétences Durables au titre de l’exécution de ladite commande. Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits fournis ou des résultats des prestations effectuées par CAP’ Compétences Durables.

Limitations de responsabilité de CAP’ Compétences Durables : La responsabilité de CAP’ Compétences Durables ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à CAP’ Compétences Durables.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CAP’ Compétences Durables est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de CAP’ Compétences Durables est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de CAP’ Compétences Durables ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Article 12 – Délais de livraison ou de réalisation

Les délais de livraison des prestations sont précisés au plus tard lorsque CAP’ Compétences Durables accepte la commande. Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite au client. CAP’ Compétences Durables s’engage à les respecter au mieux.

Article 13 - Force majeure :

CAP’ Compétences Durables ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations ou engagements résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

décisions ou actes des autorités publiques,
la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation,
les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CAP’ Compétences Durables,
émeutes,
les désastres naturels,
les incendies,
la non obtention de visas,
des autorisations de travail ou d’autres permis,
les lois ou règlements mis en place ultérieurement,
l’interruption des télécommunications,
l’interruption de l’approvisionnement en énergie,
interruption des communications ou des transports de tout type,
et de manière générale, toute autre circonstance ou fait indépendant de la volonté de CAP’ Compétences Durables échappant à son contrôle raisonnable et mettant obstacle à l’exécution ses engagements.

Article 14 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle

CAP’ Compétences Durables fournit les documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

CAP’ Compétences Durables est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) créés et utilisés par CAP’ Compétences Durables pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CAP’ Compétences Durables.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de CAP’ Compétences Durables. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant de CAP’ Compétences Durables, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, CAP’ Compétences Durables demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Article 15 – Confidentialité

CAP’ Compétences Durables et le client s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature (économiques, techniques, ou commerciales) qui leur sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution d’une prestation de services. Le client s’engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes nécessaires à l’exécution d’une prestation de services et dont la propriété relève de CAP’ Compétences Durables.

Article 16 – Données nominatives

Sauf opposition expresse du client, les données relatives à la formation fournies par le client sont intégrées dans les bases informatiques de CAP’ Compétences Durables. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier au CAP’ Compétences Durables.

Le Client accepte d’être cité par CAP’ Compétences Durables comme client de ses offres de services, aux frais de CAP’ Compétences Durables. Sous réserve du respect des dispositions en vigueur, CAP’ Compétences Durables peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 18. Protection des données à caractère personnel du stagiaire (RGPD) : Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services CAP’ Compétences Durables en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services CAP’ Compétences Durables associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à CAP’ Compétences Durables, La Felgère, 30450 CONCOULES. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CAP’ Compétences Durables aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

La charte CAP’ Compétences Durables sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.c ompetencesdurables .fr

Article 18 – Droit applicable, règlement des différents et attribution de compétences :

Le droit français est seul applicable. Tous différends et contestations relatifs à l’exécution du ou des contrats seront, à défaut d’accord amiable, jugés par le Tribunal de Commerce de Nîmes.

Article 19 – Dispositions diverses

Les présentes CGV sont valables à dater du 1er janvier 2022. CAP’ Compétences Durables se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n’ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l’équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé. CAP’ Compétences Durables et le client devront si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des accords contractuels.

En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières proposées par CAP’ Compétences Durables, les conditions particulières prévaudront.

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Reglement intérieur

Résumé

Reglement intérieur

Politique complète

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

1 – Préambule

Le Centre de Formation CAP’ Compétences Durables est un organisme de formation professionnelle.

Déclaration d’activité enregistrée sous le N° 76 30045 51 30 cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. (Article L 6352-12 du Code du Travail).

Le présent Règlement Intérieur énonce les règles applicables aux stagiaires et précise les modalités de fonctionnement du Centre de Formation CAP’ Compétences Durables. Il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participant aux différentes formations organisées par le Centre de formation CAP’ Compétences Durables, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des sessions proposées.

2 – Disposition Générales

Conformément aux articles L 6352-3 et L6352-15 du Code du Travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la règlement en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

3 – Champs d’application

Le présent règlement s’applique aux stagiaires participant aux formations organisées et mises en place par Le Centre de Formation CAP’ Compétences Durables, dans les locaux dont l’adresse figure sur la convention et/ou la convocation, ainsi que dans ses antennes décentralisées, et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par le Centre de Formation CAP’ Compétences Durables et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

4 – Inscriptions et paiements

Le stagiaire ou son représentant s’inscrira à la formation souhaitée. Aucun certificat ou diplôme sanctionnant la formation ne pourra être délivré si le stagiaire n’a pas présenté les épreuves prévues conforme aux domaines dispensés ou s’il a échoué a tout ou partie de ces épreuves.

Une attestation de présence de fin de formation et de compétences acquises seront délivrées en fin de formation.

Dans le cas où le stagiaire quitte la formation avant le terme prévu, il lui est remis, à sa demande, une attestation de présence attestant la période pendant laquelle il a suivi le stage.

Le paiement est dû à réception de la facture selon les dispositions précisées dans la convention de formation.

5 - Discipline

La participation aux forums et au cours est explicitement limitée aux thématiques abordées dans les modules concernés.

Toutes influences politiques, religieuses, discriminatoires et portant préjudice à qui que ce soit sont formellement interdites. Elles engageront l'utilisateur dans une désinscription immédiate. Il pourra réintégrer la plateforme sous réserve d'une explication et de justification de ses écrits, ainsi qu'un engagement à respecter cet article. L'utilisateur pourra être réintégrer à la plateforme qu'une seule fois.

6 – Publication et date d’entrée en vigueur

Le présent règlement est remis à chaque stagiaire. Les dispositions instituées par celui-ci s’imposent de plein droit au dit stagiaire. Il devra être validé par chaque stagiaire en début de formation.

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Confidentialité et respect de la vie privée

Résumé

Confidentialité et respect de la vie privée
La protection des données personnelles

Politique complète

Confidentialité et respect de la vie privée

Protection des données personnelles

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du présent site internet fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Les informations nominatives fournies par les utilisateurs du présent site internet sont à usage interne de la SASU CAP' Compétences Durables à des fins de gestion des relations avec ses clients et prospects. Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant en

écrivant à : CAP' Compétences Durables, Chemin de la Felgère, 30450 Concoules
directement sur la Plateforme en faisant une demande de suppression de données
en adressant sa demande par e-mail au délégué à la protection des données : Valérie BRASSEUR, Valerie.brasseur@competencesdurables.fr

En acceptant cette politique, vous autorisez CAP' Compétences Durables à garder les éléments du journal en direct, ainsi que le rapport des activités pédagogiques et autres, afin de démontrer votre participation sous forme de "traces", et ce conformément aux besoins de gestion et des obligations légales des organismes de formation.

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MoodleCloud Terms of Service

Résumé

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infringes, misappropriates or violates any third party intellectual property rights, publicity rights or privacy laws;
is fraudulent, false, misleading or deceptive;
denigrates Moodle or the MoodleCloud Services;
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is defamatory, obscene, pornographic, vulgar, offensive, promotes discrimination, bigotry, racism, hatred, harassment or harm against any individual or group;
is violent or threatening or promotes violence or actions that are threatening to any other person; or
promotes illegal or harmful activities or substances.

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MOODLECLOUD TERMS OF SERVICE

These Terms of Service (“Terms”) are between Moodle Pty Ltd (ABN 55 116 513 636) (referred to as “Moodle”, “We”, “Us” and “Our”) and the individual, organisation or other entity agreeing to these Terms (referred to as “You” or “Your”), collectively referred to as the Parties or each a Party. These Terms govern the access and use of the cloud hosting services via Our websites including moodlecloud.com (“MoodleCloud Services” or “Website”).

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  4. due to a Force Majeure event in accordance with clause 24.
4. On termination of the MoodleCloud Services, We may retain certain Data as required by law or regulation.
REFUND POLICY
1. Subject to Your rights under the Australian Consumer Law, We may provide You with a refund of any Fees on a case-by-case basis and solely at Our discretion, including if the MoodleCloud Services are unavailable for an unreasonable period of time.
2. Any cancellation, exchange or refund of a payment relating to a Third Party Product is strictly a matter between You and the relevant third party.
USER OBLIGATIONS
1. You warrant that all information provided to Moodle is true, accurate and complete.
2. You acknowledge and agree You are responsible for how the Users use the MoodleCloud Services and that:
  1. You and each User uses the MoodleCloud Services at Your own risk;
  2. all usernames and passwords required to access the MoodleCloud Services are kept secure and confidential;
  3. if there is any unauthorised use of Your password or any other breach of security, You will immediately notify Moodle of such activity;
  4. the accessibility and reliability of the MoodleCloud Services is dependent upon Your and each User's choice of web-browser, internet connection, Device, Device operating system other hardware and their settings;
  5. it is Your responsibility to determine that the MoodleCloud Services meet Your needs and Your business and are suitable for the purposes for which the MoodleCloud Services are used;
  6. You are responsible for obtaining any consents, licences, permits and permissions from other parties as required for the MoodleCloud Services to be provided including content within Your MoodleCloud Site, at Your cost, and for providing Us with the necessary consents, licences and permissions upon request; and
  7. You will cooperate with Us and provide Us, as reasonably requested by Us from time to time, with information about Your Device and/or access to Your Data as is reasonably necessary to enable Us to perform the MoodleCloud Services and comply with these requests in a timely manner.
3. You acknowledge and agree that:
  1. each User is authorised to use the MoodleCloud Services and access or input any Data into the MoodleCloud Site or provide such Data to Us as required for the MoodleCloud Services;
  2. You will procure each User to use the MoodleCloud Services in a lawful manner and in accordance with these Terms; and
  3. MoodleCloud Services may include Third Party Products and services. Your use of MoodleCloud Services may be subject to additional terms with such Third Parties. Where You use a Third Party Product, any such terms are solely between You and the third party.
4. We are not responsible to any person or entity other than You and nothing in these Terms confers, or purports to confer, a benefit on any other person or entity. If You use the MoodleCloud Services on behalf of or for the benefit of any third party, You agree that:
  1. You are responsible for ensuring that You have the right to do so;
  2. We do not warrant the fitness for purpose or suitability of the MoodleCloud Services for such third party's purposes and third parties may not rely on Moodle for any purpose;
  3. You are responsible for authorising any person who is given access to Your Data, and You agree that We have no obligation to provide any person or entity with access to such Data without authorisation from You and may refer any requests for access to the Data to You to address; and
  4. You will indemnify Moodle, on first demand, against any and all claims, expenses, liabilities or losses arising out of in connection with Our refusal to provide any persons with access to Data in accordance with these Terms or Moodle making Data available to any person with authorisation from You.
5. You remain solely responsible for complying with all applicable laws. It is Your responsibility to ensure that the storage of and access to Your Data via the MoodleCloud Services and Website comply with laws which are applicable to You, including any laws requiring You to retain records of Your Data.
6. Each User must have their own safeguards and back-up processes in place to recover from any failures or loss of Data which might occur whilst using the MoodleCloud Services and protecting the confidentiality of Your Data with suitable management procedures, as You may see fit.
PROHIBITED USE
1. You acknowledge and agree that You and each User will not:
  1. attempt to circumvent or disable the Website or any technology features or measures in the Website by any means or in any manner;
  2. attempt to modify, copy, adapt or reproduce the Website except as necessary to use it as represented by Us to You;
  3. distribute, encumber, sell, rent, lease, sub-licence, or otherwise transfer, publish or disclose the MoodleCloud Services to any third party (except as permitted under these Terms) or with our permission;
  4. remove or alter any trademark, logo, copyright or other proprietary notices, legends, symbols or labels on the Website or used in connection with the MoodleCloud Services;
  5. use the MoodleCloud Services in any manner to aid in the violation of any third party Intellectual Property Rights;
  6. take any action that interferes, in any manner, with Our rights with respect to the MoodleCloud Services;
  7. upload any products or services offered by third parties, including any plugins other than providing access to an externally-located Third Party product through selecting an activity within a course using the external tool feature;
  8. attempt to undermine the security or integrity of the MoodleCloud Services, servers, computing systems or a third party's computing systems and networks hosting the MoodleCloud Services;
  9. attempt to gain unauthorised access to any materials other than those to which You have been given express permission to access; and
  10. transmit, or input into the Website, any files that may damage any other person's computing devices or software, content that may be offensive, or material or Data in violation of any law (including any content protected by copyright or trade secrets which You do not have the right to use).
2. You must not, and You must ensure each User does not, post, upload, publish, submit or transmit any content that:
  1. infringes, misappropriates or violates any third party Intellectual Property Rights, publicity rights or Privacy Laws;
  2. is fraudulent, false, misleading or deceptive;
  3. denigrates Moodle or the MoodleCloud Services;
  4. violates, or encourages any conduct that would violate, any applicable law or regulation or would give rise to civil liability;
  5. is defamatory, obscene, pornographic, vulgar, offensive, promotes discrimination, bigotry, racism, hatred, harassment or harm against any individual or group;
  6. is violent or threatening or promotes violence or actions that are threatening to any other person; or
  7. promotes illegal or harmful activities or substances.
3. Ownership and Intellectual Property Rights in any content displayed or accessed through the Website, is the property of the applicable content owner. These Terms do not purport to extend any rights to any content which You do not own.
4. Any breach of this clause will entitle Moodle, at its discretion, to suspend or terminate Your access to Your MoodleCloud Services.
INTELLECTUAL PROPERTY
1. In these Terms Intellectual Property Rights includes any and all intellectual and industrial property rights throughout the world, whether subsisting now or in the future and includes all copyright and analogous rights, all rights in relation to inventions (including patent rights), registered and unregistered trademarks, designs (whether or not registered or registrable), circuit layouts, trade names, trade secrets, business names, company names or internet domain names.
2. Title and ownership to all Intellectual Property Rights in the MoodleCloud Services and related documentation remains Our property and the property of Our successors and permitted assigns. Your right to use such Intellectual Property is subject to these Terms.
3. Subject to these Terms, We grant You a personal, non-exclusive, non-transferable, limited, revocable licence to use and access the MoodleCloud Services in accordance with these Terms.
4. Title to and all Intellectual Property Rights in any Data You input into MoodleCloud Services remain Your property. However, Your access to such Data stored is contingent on Your ongoing payment of Fees.
5. You grant Moodle a licence to use, copy, transmit, store, and back-up Your information and Data for the purposes of enabling You to access and use the MoodleCloud Services and the performance of Our obligations under these Terms.
DISPUTE RESOLUTION
1. Any feedback should be provided to Us using the relevant contact form as set out on the Website.
2. Any dispute concerning these Terms or the access or use of MoodleCloud Services must be initiated in accordance with the following dispute resolution procedure:
  1. the complainant must outline the dispute and outcome sought in writing, within 28 days of the circumstances giving rise to the dispute (“Dispute Notice”).
  2. The Parties agree to meet in good faith to seek to resolve the dispute within 28 days of the Dispute Notice.
  3. If the Parties cannot resolve the dispute within 60 days either Party may pursue the matter at its sole discretion.
3. Any attempts made by the Parties to resolve a dispute pursuant to this clause are without prejudice to other rights or entitlements of the Parties under these Terms, by law or in equity.
AUSTRALIAN CONSUMER LAW
1. Certain legislation including the Australian Consumer Law (ACL) in the Competition and Consumer Act 2010 (Cth), and similar consumer protection laws and regulations may confer You with rights, warranties, guarantees and remedies relating to the provision of MoodleCloud Services by Moodle to You which cannot be excluded, restricted or modified (“Statutory Rights”).
2. If You are a consumer under the ACL, nothing in these Terms removes or is intended to restrict Your Statutory Rights. You agree that Our liability for MoodleCloud Services provided to consumers is governed solely by the ACL and these Terms. We exclude all conditions and warranties implied by custom, law or statute except for Your Statutory Rights.
3. Except for Your Statutory Rights, all material and work is provided to You without warranties of any kind, either express or implied; and We expressly disclaim all warranties of any kind including but not limited to implied warranties of merchantability and fitness for a particular purpose.
4. If You are a consumer as defined in the ACL, the following applies to You: We guarantee that the services We supply to You are rendered with due care and skill; fit for the purpose that We advertise, or that You have told Us You are acquiring the services for or for a result which You have told Us You wish the services achieve, unless We consider and disclose that this purpose is not achievable; and will be supplied within a reasonable time. To the extent We are unable to exclude liability; Our total liability for loss or damage You suffer or incur from MoodleCloud Services are limited to Us re-supplying the services to You, or, at Our option, Us refunding toYou the amount You have paid Us for the services to which Your claim relates.
LIMITATION OF LIABILITY AND DISCLAIMERS
1. The Parties agree that, Our liability for the MoodleCloud Services is governed solely by the Australian Consumer Law and these Terms
2. You acknowledge that while We will take reasonable steps to ensure that the MoodleCloud Services will be fit for the purposes as advertised, We do not guarantee that:
  1. the MoodleCloud Services will meet Your specific requirements;
  2. the MoodleCloud Services will work in each of Your desired use case scenarios; and
  3. the MoodleCloud Services are able to be executed on all operating systems.
3. The MoodleCloud Services use third party services including third party hosting services which are provided without any sort of warranties, and We cannot ensure that these third party hosting services are provided free of defect or without interruption.
4. We do not warrant that use of MoodleCloud Services or Website will be uninterrupted or error free. The operation of MoodleCloud Services and Website is dependent on third party hosting services and Internet connectivity which can be unpredictable from time to time and limit Your use of the MoodleCloud Services.
5. All risk arising out of the use or performance of MoodleCloud Services remains with You. You understand and agree that the use of the MoodleCloud Services, material or data downloaded or otherwise obtained through the use of the MoodleCloud Services, is at Your own discretion and risk and that You will be solely responsible for any infections, contaminations or damage to Your computer, system or network. We are not responsible or liable for delays, inaccuracies, errors or omissions arising out of Your use of the MoodleCloud Services or any third party software or operating system.
6. To the maximum extent permitted by law, We disclaim all warranties, express or implied, including, without limitation, any implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose and non-infringement of third party intellectual property rights or lack of viruses, for the MoodleCloud Services. In no event will We be liable for any consequential, incidental, indirect, special, punitive, or other damages whatsoever arising out of these Terms, the use of or inability to use the MoodleCloud Services or Website, even if We were advised of the possibility of such damages.
7. You acknowledge that We may pursue any available equitable or other remedy against You as a result of a breach by You of any provision of these Terms.
8. Our liability for breach of any obligations under these Terms, or breach of any warranty implied by law, will be limited, to the extent permitted by law, to the total price paid by You for the MoodleCloud Services. Our total liability to You for all damages in connection with the MoodleCloud Services will not exceed the price paid by You under these Terms for the 12 months period prior to the act which gave rise to the liability. The foregoing limitations, exclusions and disclaimers will apply to the maximum extent permitted by applicable law, even if any remedy fails its essential purpose.
9. You acknowledge and agree that We will not be liable for any non-compensatory damages including punitive, aggravated, multiple, exemplary, liquidated or any other non-compensatory damages or the consequences of non-payment.
INDEMNITY
1. You will be liable for and agree to indemnify, defend and hold Moodle harmless for and against any and all claims, liabilities, suits, actions and expenses, including costs of litigation and reasonable legal costs, resulting directly or indirectly from: (i) any information that is not accurate, up to date or complete or is misleading or a misrepresentation; (ii) any breach of these Terms; (iii) and any misuse of the MoodleCloud Services or Website; from or by You, Your Users, Your employees, contractors or agents.
2. You agree to cooperate with Moodle (at Your own expense) in the handling of disputes, complaints, investigations or litigation that arise as a result of Your use of the MoodleCloud Services including but not limited to disputes, complaints, investigations or litigation that arises out of or relates to incorrect information You have given Us.
3. The obligations under this clause will survive termination of these Terms.
NOTICE
1. Any notice required or permitted to be given to the User under these Terms will be addressed to the User at the email address provided by the User.
FORCE MAJEURE
1. If performance of these Terms or any obligation under these Terms is prevented, restricted, or interfered with by causes beyond either party's reasonable control (Force Majeure), and if the party unable to carry out its obligations gives the other party prompt written notice of such event, then the obligations of the party invoking this provision shall be suspended to the extent necessary by such event. The term Force Majeure shall include, without limitation, acts of God, fire, explosion, vandalism, pandemics, epidemics, storm or other similar occurrence, orders of acts of military or civil authority, or by national emergencies, insurrections, riots, or wars, or strikes, lock-outs, work stoppages. The excused party shall use reasonable efforts under the circumstances to avoid or remove such causes of non-performance and shall proceed to perform with reasonable dispatch whenever such causes are removed or ceased. An act or omission shall be deemed within the reasonable control of a party if committed, omitted, or caused by such party, or its employees, officers, agents, or affiliates.
ENFORCEABILITY
1. If any provision of these Terms is held by any competent authority to be invalid or unenforceable in whole or in part, the validity of the other provisions of these Terms and the remainder of the provisions in question will not be affected.
ENTIRE AGREEMENT AND UNDERSTANDING
1. In respect of the subject matter of these Terms:
  1. these Terms contain the entire understanding between the Parties; and
  2. all previous oral and written communications, representations, warranties or commitments are superseded by these Terms and do not affect the interpretation or meaning of these Terms.
GOVERNING LAW AND JURISDICTION
1. These Terms are governed by the laws of Western Australia and the federal laws of the Commonwealth of Australia. Each Party irrevocably and unconditionally submits to the exclusive jurisdiction of the courts operating in Western Australia.

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Last update: January 2024

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