CAP' Compétences Durables
CGV
Conditions Générales de Vente
La SASU CAP' Compétences Durables se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.competencesdurables.fr.
Article 1 – Présentation
CAP’ Compétences Durables est un organisme de formation dont le siège social est établi à : La Felgère – 30450 CONCOULES qui offre un catalogue de formations inter et/ou intra entreprise, à distance, entre autre.
Article 2 – Objet des présentes conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services de CAP’ Compétences Durables relatives à des commandes passées auprès de CAP’ Compétences Durables par tout client (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies, sous la forme d’une proposition de réalisation d’une prestation de services («proposition»), par CAP’ Compétences Durables.
Sauf dérogation expresse et écrite émanant de CAP’ Compétences Durables, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition stipulée par le client, notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance de CAP’ Compétences Durables, et même si CAP’ Compétences Durables n’exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par CAP’ Compétences Durables à l’occasion d’une commande ne l’engagent que pour cette commande. Aucun défaut ou retard d’application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation de CAP’ Compétences Durables à se prévaloir desdites CGV.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et/ou agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils la part de CAP’ Compétences Durables, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 4 – Formation à distance
4.1 Descriptif : Les formations à distance consistent en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre de la formation à distance, CAP’ Compétences Durables consent au Client :
- l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur).
- pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par CAP’ Compétences Durables, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
- le droit d’accéder au(x) contenu(s) objet de la sélection opérée par le Client;
- la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
- la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation («rapport»).
4.2 Test préalable et pré-requis techniques : Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre CAP’ Compétences Durables et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme de CAP’ Compétences Durables; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
4.3 Accès au(x) contenu(s) : A réception du bon de commande signé, CAP’ Compétences Durables transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par CAP’Article 5 – Établissement du contrat
Le contrat n’est établi qu’au moment de la confirmation écrite de la commande par le client. Le client ne peut pas apporter de modifications à sa commande initiale sans l’accord préalable et écrit du CAP’ Compétences Durables.
5.1 Documents contractuels : Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie sera également fournie.
5.2 Règlement par un OPCA : En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à CAP’ Compétences Durables. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par CAP’ Compétences Durables au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à CAP’ Compétences Durables au premier jour de la formation, CAP’ Compétences Durables se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Article 6 – Modalités de réalisation des prestations
CAP’ Compétences Durables est seul juge des différents moyens qu’il met en œuvre pour la réalisation de ces prestations. Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s’engage à mettre préalablement à la disposition de CAP’ Compétences Durables toutes les informations et tous les documents utiles à l’analyse de son besoin.
Article 7 – Modification – Annulation – Rétractation
Le client s’engage à communiquer à CAP’ Compétences Durables et par écrit (courrier ou mail) toute annulation de commande, au moins 72 h ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre ne sera facturé aucune somme.
En cas d’annulation de commande moins de 72 h ouvrables avant le démarrage de la formation, CAP’ Compétences Durables se réserve le droit de facturer le coût intégral de la formation.
En cas de rétractation dans un délai inférieur à 72 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.
Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier – demandeur d’emploi) le stagiaire a, à compter de la date de signature du contrat de formation, un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informera CAP’ Compétences par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Enfin, CAP’ Compétences Durables se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une classe virtuelle collective si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant.
Article 8 – Dispositions applicables à l’ensemble des prestations de CAP’ Compétences Durables
Modalités de passation des Commandes : La proposition et les prix indiqués par CAP’ Compétences Durables sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par CAP’ Compétences Durables d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par CAP’ Compétences Durables à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Article 9 - Prix et révisions
Tous les prix sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises. Les éventuels surcoûts inhérents à la formation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les prix des prestations sont fermes et mentionnés dans les propositions commerciales (devis) soumis au Client. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par CAP’ Compétences Durables. Tout engagement de frais supplémentaires et non prévus sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.
Article 10 - Facturation – Règlement
La facture est établie en fin de formation, sauf dispositions contraires pré-négociées. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de l’OPCA, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation.
Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, CAP’ Compétences Durables facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées, (article L 6354-1) étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement comptant doit être effectué par le Client ;
- le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
CAP’ Compétences Durables aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CAP’ Compétences Durables. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 11 – Responsabilité
CAP’ Compétences Durables s’engage à exécuter son obligation avec soin et diligence et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation. L’acceptation des présentes CGV impliquent la prise en compte à la charge de CAP’ Compétences Durables d’une simple obligation de moyens.
Le client reconnaît en outre que les recherches d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité. Si la responsabilité de CAP’ Compétences Durables était retenue dans l’exécution d’une commande, le client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par CAP’ Compétences Durables au titre de l’exécution de ladite commande. Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits fournis ou des résultats des prestations effectuées par CAP’ Compétences Durables.
Limitations de responsabilité de CAP’ Compétences Durables : La responsabilité de CAP’ Compétences Durables ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à CAP’ Compétences Durables.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CAP’ Compétences Durables est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de CAP’ Compétences Durables est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de CAP’ Compétences Durables ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Article 12 – Délais de livraison ou de réalisation
Les délais de livraison des prestations sont précisés au plus tard lorsque CAP’ Compétences Durables accepte la commande. Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite au client. CAP’ Compétences Durables s’engage à les respecter au mieux.
Article 13 - Force majeure :
CAP’ Compétences Durables ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations ou engagements résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :
- décisions ou actes des autorités publiques,
- la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation,
- les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CAP’ Compétences Durables,
- émeutes,
- les désastres naturels,
- les incendies,
- la non obtention de visas,
- des autorisations de travail ou d’autres permis,
- les lois ou règlements mis en place ultérieurement,
- l’interruption des télécommunications,
- l’interruption de l’approvisionnement en énergie,
- interruption des communications ou des transports de tout type,
- et de manière générale, toute autre circonstance ou fait indépendant de la volonté de CAP’ Compétences Durables échappant à son contrôle raisonnable et mettant obstacle à l’exécution ses engagements.
Article 14 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle
CAP’ Compétences Durables fournit les documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.
CAP’ Compétences Durables est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) créés et utilisés par CAP’ Compétences Durables pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CAP’ Compétences Durables.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de CAP’ Compétences Durables. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant de CAP’ Compétences Durables, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, CAP’ Compétences Durables demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Article 15 – Confidentialité
CAP’ Compétences Durables et le client s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature (économiques, techniques, ou commerciales) qui leur sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution d’une prestation de services. Le client s’engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes nécessaires à l’exécution d’une prestation de services et dont la propriété relève de CAP’ Compétences Durables.
Article 16 – Données nominatives
Sauf opposition expresse du client, les données relatives à la formation fournies par le client sont intégrées dans les bases informatiques de CAP’ Compétences Durables. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier au CAP’ Compétences Durables.
Le Client accepte d’être cité par CAP’ Compétences Durables comme client de ses offres de services, aux frais de CAP’ Compétences Durables. Sous réserve du respect des dispositions en vigueur, CAP’ Compétences Durables peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 18. Protection des données à caractère personnel du stagiaire (RGPD) : Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services CAP’ Compétences Durables en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services CAP’ Compétences Durables associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à CAP’ Compétences Durables, La Felgère, 30450 CONCOULES. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CAP’ Compétences Durables aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
La charte CAP’ Compétences Durables sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.competencesdurables.fr
Article 18 – Droit applicable, règlement des différents et attribution de compétences :
Le droit français est seul applicable. Tous différends et contestations relatifs à l’exécution du ou des contrats seront, à défaut d’accord amiable, jugés par le Tribunal de Commerce de Nîmes.
Article 19 – Dispositions diverses
Les présentes CGV sont valables à dater du 1er janvier 2022. CAP’ Compétences Durables se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n’ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l’équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé. CAP’ Compétences Durables et le client devront si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des accords contractuels.
En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières proposées par CAP’ Compétences Durables, les conditions particulières prévaudront.